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Conditions Générales de Push Media Promotion GmbH pour les Entreprises / Travailleurs Indépendants.





1. Objet de l'accord contractuel



1.1.Le présent Contrat régit la fourniture d'une application Web sous la marque «Promojukebox» et ses fonctions aux Entreprises / Travailleurs Indépendants. (ci-après dénommés «Partenaire Contractuel») sur Internet. Cette application Web, ses fonctions et les autres services fournis par Push Media Promotion GmbH (ci-après dénommé «Push Media») permettent aux partenaires contractuels d'envoyer par courrier électronique des échantillons numériques de fichiers musicaux spécifiques, fichiers image, textes et autres informations (ci-après dénommés "Données") pour la diffusion d'enregistrement à venir auprès des partenaires médias, qu'ils sélectionnent (ci-après dénommés les "Destinataires"). Les destinataires auront accès aux données sur les serveurs de Push Media via streaming (lecture en ligne) ou téléchargement.
1.2.L'application Web ainsi que la capacité de stockage nécessaire pour les Données, qui sont téléversées par les partenaires contractuels, seront mises à disposition par Push Media ou par un centre informatique autorisé par elle. Les données téléchargées par les partenaires contractants seront protégées contre l'accès par des tiers.
1.3.Cet accord ne régit pas l'accès des partenaires contractants à Internet. Le contractant est seul responsable de la fonctionnalité de son accès Internet, y compris des moyens de transmission et de son propre ordinateur.
1.4.Une fois qu'un partenaire contractant s'est connecté, a consenti à ces termes et conditions standards, et s'est formellement enregistré, Push Media lui fournira les données d'accès requises pour utiliser Promojukebox. Un partenaire contractuel peut autoriser Push Media à configurer plusieurs accès en utilisant son nom et différents mots de passe pour plusieurs employés / agents ou mandataires du contractant. Jusqu'à révocation par le contractant, ces employés / agents ou mandataires seront réputés autorisés, au nom du contractant, à passer des commandes telles que définies au point 2 ci-dessous avec Push Media et à exercer tous autres pouvoirs vis-à-vis de Push Media par le partenaire contractant.
1.5.Le contractant n'est pas autorisé à divulguer ces données d'accès à des tiers. Il doit dans son propre intérêt prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que ses employés et ses agents ou mandataires traitent également les données d'accès comme confidentielles.


2. Procédure de commande



2.1.Le client peut choisir entre différentes options tarifaires (a la pièce ou a la durée) qui peuvent être consultées dans la liste de prix consultable sous la section "Options et Tarifs" et peuvent être commandées en zone membre dans la section "Boutique". Les forfaits mensuels commencent dès que le partenaire contractuel a reçu un courriel de Push Media confirmant la période de souscription. Les commandes unitaires de produits (à la pièce) commencent avec le téléversement du produit/projet dans l'espace du partenaire contractant. Tous ces produits/projets unitaires ne constituent pas un abonnement, c'est-à-dire qu'ils doivent être renouvelés manuellement par le client a la fin des périodes initialement commandées.

Un forfait mensuel acheté ne peut être résilié par le partenaire contractuel avant la fin programmée de celui-ci, et aucun frais payés pour la période de temps commandée ne sera remboursés par Push Media.
2.2.Lorsque le partenaire contractant passe une commande, Push Media confirmera cette commande par e-mail/courriel. En exécutant la commande, le contrat d'envoi d'échantillons numériques sera accepté.
2.3.Les Données seront sauvegardées et stockées sur le serveur Push Media pendant une période maximale de 12 mois, sauf si le partenaire contractant a autorisé la suppression de ces Données avant 12 mois.
2.4.Le paiement des prestations du service d'envoi d'échantillons numériques doit être réglé à l'avance et ne peut être effectué que par carte de crédit ou via "Paypal". Les numéros de cartes de crédit des partenaires contractants ne seront pas stockés par Push Media et ne seront utilisés qu'une seule fois pour cette procédure de paiement unique respective.
2.5.Seul le contractant sera responsable de la qualité fonctionnelle des données qu'il aura téléversé ainsi que du bon fonctionnement de son accès Internet. Push Media n'assume aucune responsabilité à cet égard.


3. Cession de droits



3.1.Le partenaire contractuel accorde à Push Media tous les droits non exclusifs nécessaires pour utiliser les données téléversées aux fins de fournir les prestations du service d'envoi d'échantillons numériques. Push Media est spécifiquement autorisé à copier les données téléversées afin de les stocker sur ses ordinateurs (et ses serveurs) et d'accorder aux destinataires des échantillons (désignés par le contractant) un accès ouvert à ces données par voie de streaming (lecture en ligne) et / ou de téléchargement.
3.2.Le partenaire contractuel n'accorde pas à Push Media de droits d'utilisation en tant que tels, autres que ceux qui sont nécessaires à Push Media pour exécuter le contrat. Le partenaire contractuel et Push Media reconnaissent et acceptent que Push Media accorde au destinataire de l'échantillon uniquement le droit d'accès ou de téléchargement aux données à partir de ses serveurs. Push Media n'accorde aucun droit d'utilisation supplémentaire aux destinataires de l'échantillon. Comme pour les échantillons physiques, le contractant, en tant que titulaires des droits, est libre de décider, à sa seule discrétion, d'accorder aux destinataires de l'échantillon les droits d'utilisations supplémentaires (par exemple, un droit de diffusion).
3.3.Push Media ne revendique aucun droit d'auteur pour les contenus téléversés par le partenaire contractuel sur les serveurs du Service. Cependant, en téléversant tout contenu sur le Service, le partenaire contractuel accorde de fait à Push Media une licence mondiale non exclusive, libre de tout paiement ou reversement aux sociétés de gestion collective, permettant de distribuer le contenu uniquement à travers le Service aux destinataires que le partenaire contractuel a sélectionné pour recevoir ce contenu. La licence prendra fin au moment où le contenu sera retiré du Service. Ce droit est requis pour un fonctionnement approprié et légal du Service. Cette licence ne permet en aucun cas à Push Media de faire plus que ce qui a été convenu de faire. Par exemple cela ne donne pas à Push Media le droit de distribuer commercialement ou de vendre le contenu du partenaire contractuel à qui que ce soit.


4. Indemnisation



4.1.Le contractant déclare par la présente (i) qu'il est autorisé à attribuer à Push Media les droits qui font l'objet du présent Contrat, (ii) les Données qu'il téléverse et met à la disposition des Destinataires d'échantillons via Push Media pour diffusion, Streaming/Lecture en ligne et/ou à des fins de téléchargement, ne portent atteinte à aucun droit de tiers ni ne contreviennent à la loi, et (iii) qu'il a payé aux sociétés de gestion de droits collectives compétentes tous les frais qui surviendraient pendant la durée du présent contrat; streaming/lecture en ligne ou téléchargement.
4.2.Le partenaire contractant garantit également que les données téléversées sur les serveurs de Push Media sont libres de tout virus, cheval de Troie, enregistreur de frappe, programme de porte dérobée et / ou autre logiciel malveillant/malware (Trojan horses, Keyloggers, Backdoor programs).
4.3.Le contractant s'engage par la présente à indemniser Push Media à l'égard de toute réclamation de tiers fondée sur une infraction ou une violation définie aux points 4.1. et 4.2. et accepte d'indemniser Push Media à l'égard de tous les dommages qui en résulteraient, ainsi que tous frais raisonnables de défense juridique.
4.4.Le contractant déclare par la présente que le destinataire de l'échantillon désigné par lui consent à la réception de cet échantillon. Il accepte d'indemniser Push Media contre toutes les réclamations que le destinataire de l'échantillon pourrait avoir à cet égard.


5. Responsabilité



La responsabilité de Push Media en vertu des lois et règlements applicables est limitée comme suit:
5.1.Push Media sera responsable de tous les types de dommages causés par ses actes intentionnels ou omissions et par négligence grave. Les exclusions de responsabilité et les limitations prévues sous ce point 5 ne s'appliquent pas au type de blessure ou de dommage défini à l'article 309 n ° 7 a) du Code civil allemand («BGB»).
5.2.Push Media ne sera pas responsable si elle-même ou l'un de ses dirigeants, administrateurs, représentants statutaires, employés ou autres agents mandataires commettent un acte de négligence simple. Push Media ne sera pas non plus responsable dans le cas où ses employés non cadres ou leurs simples agents mandataires commettraient un acte de négligence grave ou une omission. L'exclusion de responsabilité susmentionnée ne s'appliquera pas si des obligations contractuelles importantes ont été violées.
5.3.Si Push Media est responsable en vertu de l'article 5.2, cette responsabilité sera limitée aux seuls dommages prévisibles et typiquement lié au contrat.
5.4.Dans tous les autres cas de négligence simple, la responsabilité de Push Media sera limitée à 1000 Euros par sinistre.
5.5.Le contractant est tenu de prendre les mesures nécessaires et efficaces pour éviter et atténuer les dommages.
5.6.Les dispositions qui précèdent s'appliquent également, mutatis mutandis, à la responsabilité relative à l'indemnisation des dépenses inutiles.
5.7.La responsabilité en vertu de la Loi sur la responsabilité liée aux produits et services demeure inchangée par les dispositions qui précèdent.
5.8.Les dispositions qui précèdent s'appliquent également aux employés de Push Media et aux agents mandataires.


6. Protection des données et non-divulgation



6.1.Push Media s'engage à garantir que la protection des données introduites par le contractant est conforme au "Règlement général sur la protection des données (GDPR) (UE) 2016/679". Pour plus d'informations merci s'il vous plaît de consulter notre politique de confidentialité.
6.2.Push Media informe par la présente le contractant qu'il collectera, traitera et utilisera des données personnelles, uniquement quand cela sera nécessaires pour exécuter correctement le service objet du contrat. Le contractant accepte que les données confiées soient sauvegardées, transmises, supprimées et bloquées par Push Media, si de telles actions sont nécessaire en tenant compte des intérêts légitimes du contractant et pour exécuter le mandat du contrat.
6.3.Push Media s'engage à traiter comme confidentielle toute information que le contractant lui fournit lors de l'exécution du contrat. Push Media s'engage à imposer à ses employés l'obligation de ne pas divulguer ces informations et ces données à des tiers. Push Media s'engage également à prendre des mesures de précaution appropriées pour empêcher des tiers d'accéder sans autorisation aux informations et aux données du partenaire contractant.


7. Dispositions générales



7.1.Push Media a le droit de mettre fin à la relation contractuelle avec les contractants qui enfreignent les règles, sans préavis, et pourra bloquer leurs accès et/ou supprimer leurs comptes (y compris tous leurs contenus).
7.2.Push Media peut à tout moment, sans notification préalable au contractant, apporter les modifications nécessaires aux services pour se conformer aux exigences de sécurité ou autres obligations légales applicables, ou n'ayant pas d'incidence significative sur la nature ni sur la qualité du service.
7.3.Tous les litiges découlant du présent Contrat ou liés à celui-ci seront exclusivement régis par le droit allemand, à l'exclusion d'un conflit entre textes de lois se référant à d'autres règlementations. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationaux de marchandises ne s'appliquera pas.
7.4.Les termes et conditions standard du partenaire contractant ne s'appliqueront pas s'ils sont directement en conflit avec ces conditions générales. Toute autre condition standard supplémentaire du partenaire contractuel s'appliquera, uniquement si elle est favorable à Push Media.
7.5.Le lieu de représentation est Munich.
7.6.La juridiction et le lieu de tous les litiges découlant de ou liés à cet accord seront de la compétence des tribunaux de Munich.
7.7.Tout accord, toute modification et tout avenant au présent Contrat doit être validé par écrit. Ce qui précède s'applique également à une annulation de cette exigence d'écriture.
7.8.Si une disposition des présentes est ou devient invalide, la validité de l'Entente dans son ensemble n'en sera pas affectée.
7.9.Le client accepte et comprend les termes et conditions même si le Français n'est pas sa langue maternelle.


8. Langue



8.1.Veuillez noter que la langue de ce contrat est l'allemand, en cas de divergence cette version allemande prévaudra. La version française du contrat mise à disposition n'est qu'une traduction de courtoisie.


Push Media Promotion GmbH, dernière mise à jour mai 2018





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